CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues entre la SARL FIDELISSIMA, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 849 978 531, dont le siège social est sis 15 Rue des Ponchettes – 06300 NICE, et ses clients pour les ventes de produits proposés sur le site marchand à l’adresse WWW.FIDELE.BEER .

1.2 Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet WWW.FIDELE.BEER et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

• Acceptation

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation. 

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du bien ;
• le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
• s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles

 

• Domaine d’application

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site WWW.FIDELE.BEER et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante : glouglou@fidele.beer.

 

• Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

• Modifications des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

 

2. L’ACCES AU SITE

 

• Accessibilité du site

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

FIDELISSIMA s’efforce de maintenir son site et les services dans un état de fonctionnement et de sécurité optimal. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique, et des conséquences ou désagréments qui peuvent en découler pour les clients.

 

• Conditions d’accès au site

Le site internet FIDELE.BEER est exclusivement réservé aux particuliers, commerçants, associations et toutes personnes exerçant une activité professionnelle indépendante.

FIDELISSIMA rappelle que conformément à l’article L 3342-1 du Code la Santé Publique, ses ventes sont exclusivement réservées à des personnes physiques ou morale majeures acceptant de remplir les champs obligatoires présentées au moment de l’enregistrement. L’acheteur doit donc être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site FIDELE.BEER.

L’acheteur confirme en validant sa commande sur le site FIDELE.BEER avoir 18 ans révolus à la date de la commande. Lors de la livraison, le receveur doit avoir l’âge légal. Le livreur est en droit de demander un justificatif d’identité en cas de doute.

FIDELISSIMA rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

 

• Identification et création d’espace personnel

Après la création de son espace personnel, l’acheteur recevra par mail une confirmation de la création de son compte. L’acheteur sera réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales. L’acheteur garantit que les informations qu’il a communiquées à son sujet à la société FIDELISSIMA sont exactes et complètes.

FIDELISSIMA n’est pas tenu de vérifier l’exactitude, l’intégralité ou la légalité des données inscrites par les clients. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité de l’acheteur, et l’engageront sur toute la commande passée par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000. L’acheteur est responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe, et sera tenu de supporter les conséquences de toutes utilisations par des tiers qui en auraient connaissance.

 

3. LES PRODUITS

Les photographies proposées ne sont qu’indicatives et ne sont pas contractuelles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les produits proposés sur FIDELE.BEER respectent les réglementations en vigueur relatives à la composition des produits, en ce sens qu’ils sont conformes à la santé et sécurité des consommateurs.

 

 

 

4. PRIX

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au moment de la passation de la commande. Il est affiché en euros TTC, frais d’emballage, consignes et taxes spécifiques aux alcools (accises) inclus.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

 

5. LA FORMATION DE LA COMMANDE

 

• Enregistrement de la commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
• et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : glouglou@fidele.beer.

 

• Confirmation de la commande

Sauf motif légitime, l’acheteur recevra par mail une confirmation de commandant par mail récapitulant l’intégralité des produits commandés. La commande est alors ferme et définitive et l’acheteur est irrévocablement lié aux informations données lors de la commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

• Indisponibilité d’un produit

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé en stock, FIDELISSIMA en informera l’acheteur par mail. L’acheteur aura alors la possibilité d’obtenir le remboursement (dans un délai de 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées) ou un échange du produit indisponible contre un produit équivalent.

 

6. PAIEMENT

 

• Modalités de paiement

 

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, par carte bancaire (carte bleue, VISA, EuroCard et Mastercard acceptées en France.

Afin d’optimiser la sécurité des transactions, FIDELISSIMA a mis en place pour ses clients, une procédure de paiement sécurisé par carte bancaire sur internet, par le biais de STRIPE, une infrastructure de paiement web sécurisée certifiée PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) par VISA et MASTERCARD. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

 

 

 

• Retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel, le vendeur pourra suspendre toutes les autres livraisons et commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme impayée à la date d’exigibilité entraîne l’application de pénalités de retard au taux légal d’escompte pratiqué par la Banque de France à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, sans préjudice de toute demande de réparation d’un préjudice lié audit retard. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mis en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du vendeur. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le vendeur se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification. En outre, toutes les factures encore en souffrance peuvent être exigées.

 

• Clause de réserve de propriété

 

LE VENDEUR DEMEURE PROPRIETAIRE DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

7. LIVRAISON

 

• Modalités

 

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

 

 

 

• Délais et retard de livraison

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine (excepté la Corse), le délai est de 2 à 3 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : transporteur spécialisé (Chronopost). Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat. Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

Le délai maximum de livraison de la commande est indiqué lors de l’enregistrement de la commande. Néanmoins, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ou l’allocation de pénalités. En aucun cas, le délai de livraison ne pourra dépasser 30 jours. En cas de dépassement de la date limite de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, l’acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison. L’annulation de la commande sera effective à la réception par le Vendeur de la lettre par laquelle l’acheteur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le remboursement sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle l’acheteur aura informé le Vendeur de l’annulation de la commande. L’acheteur est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.

• Frais de livraison

Les frais de livraison des produits sont calculés en fonction du montant de commande et/ou du nombre de bouteilles commandées. Ceux-ci sont indiqués préalablement à la validation de la commande. Il peut y avoir un supplément pour la livraison en Corse avec Chronopost.

 

8. RECLAMATION

 

• Marchandises abîmées

 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier accompagnée d’une ou plusieurs photos par mail au vendeur à l’adresse glouglou@fidele.beer

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

• Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite uniquement par e-mail à l'adresse suivante : glouglou@fidele.beer.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : SARL FIDELISSIMA – 15 Rue des Ponchettes – 06300 NICE.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

9. RESPONSABILITE – GARANTIE

 

• Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
• l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

 

• Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1641 du code civil et suivants. 

Sauf faute de sa part, FIDELISSIMA ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant, de l’utilisation de celui-ci par un tiers ou d’une mauvaise utilisation par l’acheteur du mode de passation des commandes. En outre, l’acheteur déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne les risques liés à cette technologie. De ce fait, VVS DRINKS ne saurait être tenue responsable pour une suspension du service, bug informatique, une intrusion ou la présence de virus informatique, ou tout autre risque inhérent à l’internet. Si l'acheteur n'a pas procédé au retrait de son colis dans le point relais dans le délai imparti et que le vendeur a reçu les produits en retour, le vendeur remboursera le montant de l'achat moins la déduction des frais d’envoi et des frais de retours dans un délais de 14 jours.

 

10. FORCE MAJEURE

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non‐exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour VVS DRINKS. Les événements de grève, lock‐out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications du vendeur, etc, sont tenus pour un cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause. Les événements évoqués ne sont indiqués qu’à titre d’exemple, cette liste n’étant pas exhaustive.

11. RENONCIATION

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions

 

 

 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments figurant sur le site FIDELE.BEER de FIDELISSIMA sont protégés par l’ensemble des droits de la propriété intellectuelle s’y rapportant. L’acheteur s’interdit de copie, télécharger ou reproduire tout ou partie de son contenu sauf autorisation préalable et expresse de FIDELISSIMA. Toutes reproductions et représentations de FIDELE.BEER sont soumises à l'accord exprès et préalable de FIDELISSIMA. Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le Vendeur. La dénomination « FIDELE » a fait l'objet d'un dépôt de marque auprès l'INPI (marque n°19 4 527 345). En conséquence, toute reproduction de cette marque par l’acheteur, non autorisée par FIDELISSIMA, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles. Il est donc interdit de porter toute atteinte à la marque « FIDELE ». Il est strictement interdit d'utiliser ou de reproduire le nom de « FIDELE », à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de FIDELISSIMA. La mise en place de liens hypertextes en direction du site WWW.FIDELE.BEER est autorisée.

 

 

13. LOI

 

• Loi applicable

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

• Attribution de compétence juridictionnelle

Le tribunal de commerce de NICE est compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par l’odorat, ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de référé. Toutefois le vendeur se réserve le droit d'assigner l’acheteur devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel l’acheteur à son domicile.

 

 

14. DROIT DE RETRACTATION

 

Tout Client, considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation, commandant sur le site FIDELE.BEER pour des besoins non professionnels, bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit à FIDELISSIMA en vue de son échange ou de son remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Le retour devra être fait uniquement par la Poste, en Colissimo suivi (les frais de port du colis de retour demeurent à la charge du client), après avoir préalablement pris contact avec le service client de FIDELE.BEER par e-mail: glouglou@fidele.beer ou par courrier à l’adresse suivante : SARL FIDELISSIMA – 15 Rue des Ponchettes – 06300 NICE. Le produit devra être retourné en l'état et dans son emballage d'origine, neuf, non-ouvert. Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement sera assuré par FIDELISSIMA, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle l’acheteur aura exercé son droit de rétractation.

 

 

15. DONNEES ET INFORMATIONS PERSONNELLES

 

• Cadre

FIDELISSIMA respecte la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment sur la collecte de données personnelles. FIDELISSIMA informe le client que ses données à caractère personnel sont enregistrées et qu’elle a effectué les démarches préalables auprès de la CNIL concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le Client est informé que ses données font l'objet d'un traitement permettant à FIDELISSIMA de pouvoir lui offrir les différents services proposés par le site FIDELE.BEER.

FIDELISSIMA certifie au client que ses données sont stockées sur le territoire de l'Union Européenne, et plus précisément en France. Les données transmises par le client ne sont pas communiquées par FIDELISSIMA à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale. Le client est informé que ses informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP sont conservées pendant la durée légale, à savoir : un an.

 

• Protection des données personnelles

 

• Données Collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

• ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; Préférences en matière d'alimentation et boisson
• connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
• profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
• paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
• communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
• cookies :les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

• Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
• gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
• organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
• proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
• mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

 

• Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
• lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
• lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

• Sécurité et Confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

• Mise en œuvre des droits d’utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : glouglou@fidele.beer.

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. 
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

 

• Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte. 

 

16. ANNEXES

 

• Code de la Consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.” 

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. 
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. 
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir." 

Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.” 

• Code Civil

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.